I/ CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉSERVATION ET DE LOCATION D'EMPLACEMENTS AU PASCO
 

Toutes ces conditions sont régies pars les documents suivants :
- cahier des charges du port,
- tarifs publiés.
La SARL "Le Pasco, port à sec-Concarneau" est ci-après désignée par le terme "Le Port". Le propriétaire, le responsable du navire ou son mandataire est désigné par le terme "L'Usager".

1/ ACCES AU PORT
Art.1 : Tout Usager pénétrant dans les limites du Port est soumis aux présentes dispositions et obligations. Il devra obligatoire- ment justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité pour les risques suivants : Responsabilité Civile ; Dommages causés aux ouvrages du Port : Enlèvement du navire à l’intérieur du Port. Il devra également présenter à toute demande des services du Port, les papiers de bord, et notamment l’acte de francisation.

Art.2 : Toute personne pénétrant dans les limites du Port est tenue de respecter les règlements en vigueur. Elle doit également respecter les mesures de sécurité concernant les engins de levage en manoeuvre sur les terre-pleins.

2/ RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DU PORT
Art.1 : Assurances : Le Port est assuré contre les risques relevant de sa propre responsabilité civile. Le Port ne peut être par contre tenu pour responsable des dommages causés par des tiers aux navires ou biens de ses Usagers, ni des vols ou dégradations qui pour- raient être commis à l’intérieur du Port.

3/ ATTRIBUTION D’UNE PLACE DE STATIONNEMENT

Art.1 : Réservations : Sont prises en considération, dans la mesure des places, disponibles, les réservations annuelles ou saison- nières faites ou confirmées par écrit, adressées au Port par ordre d’arrivée et en fonction des tailles de navires rapprochées des places disponibles. Au moment de la réservation, il est remis au demandeur un imprimé résumant les principales conditions de location, qui sont réputées acceptées par l’Usager. Le Port se réserve le droit de contrôler les dimensions du navire déclarées dans la demande de réservation. Toute fausse déclaration entraîne la nullité de la demande de réservation.

Art.2 : Contrat : Il est établi un contrat de réservation, annuel ou saisonnier, dont la validité est subordonnée au paiement de la facture correspondante dans les délais fixés par le Port.
En cas de non observation des règlements en vigueur, et à défaut de règlement des factures émises (qu’il s’agisse de locations, de manutentions ou de prestations diverses), le Port peut résilier à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, ladite réservation, exiger le départ immédiat du navire ou décider de sa mise en fourrière. La résiliation dans ces conditions de la ré- servation entraînera une perte du bénéfice du régime du forfait annuel, le cas échéant, et une facturation sur la base du forfait men- suel. Tout retard de paiement des sommes dues après application de ces mesures, à l’échéance prévue, entraînera de plein droit la perception d’une indemnité de 1% par mois de retard, sur le montant dû. En cas de recouvrement par voie d’huissier de justice, il sera dû, en sus de la facture, une indemnité égale à 15% des sommes dues et ce, à titre de pénalités, conformément aux articles 1226 et suivants du Code Civil. Ces mêmes mesures seront appliquées aux navires de passage.

Art.3 : Durée des contrats annuels : La durée des contrats annuels (tarif forfaitaire) court de la date de la date d’effet du contrat au 31 décembre de l’année en cours. La facturation est établie au forfait annuel. Pour les contrats commençant après le 31 mars, il est facturé à l’Usager un dixième du forfait annuel par mois restant à courir avant le 31 décembre, tout mois commencé étant dû.

Art.4 : Renouvellement des réservations annuelles : En aucun cas il n’y a de tacite reconduction de la réservation annuelle. A l’échéance de la période de réservation, il appartient à l’Usager de demander le
renouvellement de sa location pour pouvoir bénéficier du forfait annuel et conserver sa place l’année suivante. La non application de cette règle entraîne la reprise de la place par le Port et son affectation à un 
autre navire. Le tarif appliqué au navire en situation irrégulière sera le tarif semaine ou journée. Le non paiement des factures, entraîne de fait le non renouvellement de la réservation annuelle, et en cas de prolongation du séjour du navire au Port, l’application du tarif semaine ou journée, et l’application éventuelle des mesures de recouvrement et de perception d’indemnités de retard décrites à l’article 2.

Art.5 : Départ en cours d’année : Les Usagers désirant quitter définitivement leur place sont tenus de le signaler au Port. Si ces Usagers ont déjà renouvelé leur demande de réservation, et bénéficient donc du tarif forfait annuel, les sommes payées au titre de cette réservation restent acquises au Port, qui peut par ailleurs recouvrer les sommes restant dues au même titre. Lorsque le Port offre la possibilité d’un paiement fractionné, le départ du navire au cours du premier semestre entraîne un réajustement de la facturation sur la base d’un demi forfait année.
Dans ce même cas, lorsque le navire quitte le Port au cours du deuxième trimestre, le forfait annuel reste entièrement dû.

Art.6 : Vente ou cession du navire : L’Usager doit prévenir le Port de la vente ou cession de son navire. Le nouveau propriétaire ou co-propriétaire devra, s’il veut obtenir la réservation d’une place de stationnement, en faire la demande auprès du Port, et prendre rang dans la liste d’attente. En aucun cas, le fait q’un navire occupe déjà un emplacement ne créera de priorité pour le nouveau pro- priétaire ou co-propriétaire. De même, la place de stationnement ne peut être prêtée ou sous-louée par l’Usager au nouveau proprié- taire de son navire ou à quiconque.

Art.7 : Changement de navire : L’Usager changeant de navire ne se verra attribuer, après demande, de nouvel emplacement que dans les mêmes conditions qu’un nouveau demandeur.

4/ MANUTENTIONS ET TRAVAUX
Art.1 : Sauf en cas d’urgence majeure, toute manutention doit faire l’objet d’une demande de rendez-vous auprès du Port, de la part de l’Usager ou du professionnel chargé des travaux. Cette demande doit être faite 48 heures à l’avance. Elle doit préciser à quelle personne ou Société doit être adressée la facturation. Afin de ne pas perdre son tour, le responsable du navire est tenu de se présen- ter à l’heure convenue au rendez-vous fixé. Il assurera lui-même la protection de son navire contre les risques de ragage. Tout en s’efforçant de suivre le planning ainsi défini, le Port peut être amené, pour des impératifs techniques, à modifier les horaires de manu- tentions, sans qu’il soit pour autant tenu de compenser le retard éventuel de quelque manière que ce soit.

Art.2  : La facturation est établie d’après la longueur du navire lors de la manutention.

Art.3  : Les tarifs comprennent :
- Les manutentions nécessaires pour la mise à l’eau, la mise à terre ou sur remorque, chacune comptant pour une opération.
- La mise à disposition de l’engin (grue ou élévateur), d’un agent chargé de sa conduite.

Art.4 : Aller-retour dans les 15 jours : Ces tarifs comprennent la mise à terre et la mise à l’eau dans un délai de 15 jours calen- daires, et dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Art.5 : Mâtage, démâtage : Ces tarifs comprennent la mise à disposition d’une grue, d’un agent chargé de la conduite, et, en cas de nécessité, d’un deuxième agent, ainsi que la fourniture d’une élingue. L’Usager devra assurer lui-même le branchement ou le dé- branchement des diverses connexions électriques et électroniques en pied de mât, la mise en place ou l’enlèvement des pièces de gréement servant à tenir le mât.

Art.6 : A la demande de l’Usager, le navire peut être tenu sur remorque. Le tarif s’applique selon le temps d’utilisation de la remorque.

Art.7 : Tout propriétaire de bateau se doit d’informer le Port, 15 jours à l’avance, de l’exécution de travaux commandés auprès d’entreprises extérieures au Port, devant intervenir sur site. Tout professionnel intervenant sur site devra, au préalable, en informer le Port, et lui fournir sa police d’assurance.

5/ AUTRES SERVICES
Art.1 : Remorquages : Les remorquages sont effectués à la demande de l’Usager et facturé au tarif horaire de main d’oeuvre. Ce- pendant pour des raisons urgentes de sécurité, l’initiative du remorquage peut être prise par le Port, aux risques, frais et périls de l’Usager. Par contre un déplacement de navire effectué par le Port pour des raisons techniques ou autres ne sera pas facturé, le Port engageant sa responsabilité pendant cette manoeuvre.

Art.2 : Douches : L’accès aux douches est uniquement réservé aux Usagers, qui devront veiller à maintenir les lieux en bon état de propreté.?

Art.3 : Les propriétaires résidant sur leur bateau doivent s’acquitter en début de mois d’une taxe de séjour facturée au tarif en vigueur et par personne.?

Art.4  : Les chiens doivent être tenus en laisse. Les propriétaires sont priés de ramasser les déjections canines.

Art.5  : Bornes de distribution de fluides à terre et d’électricité : Les cartes d’accès sont créditées à la demande de l’Usager et doivent être obligatoirement restituées au Port avant la mise à flot ou départ du navire.

Art.6 : Accès aux cales et échouage : L’accès aux cales est soumis à l’autorisation préalable du Port et est exclusivement réservé aux mises à l’eau et sorties d’eau des navires, à l’avitaillement, à l’échouage en vue de réparations n’engendrant aucune pollution du milieu. Tout autre échouage notamment pour lavage, carénage, peinture étant interdit dans le périmètre de la Concession du Port de Concarneau.

Art.7 : Carénage : Le carénage et l’exécution de travaux polluants sont interdits sur la Concession, sauf sur les aires prévues à cet effet par le Port. 

 

II/ CONVENTION DE STATIONNEMENT

Entre la société : PASCO - PORT À SEC - CONCARNEAU Zone du Petit Moros, rue des Bolincheurs, 29900 Concarneau
Et le Preneur : 


Le Preneur reconnaît avoir pris connaissance des CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION ET DE LOCATION D’EMPLACEMENT AU PASCO - PORT À SEC - CONCARNEAU

OBJET DE LA CONVENTION

La prestation, objet de la présente convention vise un droit de stationnement d’embarcations, se caractérisant par la longueur utilisée en intérieur ou extérieur.
Les autres prestations associées (sortie d’eau, mise à l’eau, calage, hivernage moteur, carénage) sont couvertes par les conditions générales de vente de la société.

PRESTATION ASSURÉE
La prestation consiste à la mise à disposition de ML correspondant à la longueur de l’embarcation à laquelle s’additi- onne éventuellement son système de transport.
Sauf demande particulière sujette à facturation, aucune zone de circulation n’est prévue autour des bateaux.?
En cas de nécessité, la société PASCO - PORT À SEC - CONCARNEAU se réserve le droit de déplacer les embarca- tions sans autorisation préalable du Preneur.

INTERVENTION SUR LES BATEAUX
Toute intervention de mécanique ou de travaux lourds sur la coque est interdite sur le lieu de stationnement. Afin de protéger les bateaux environnants, toute utilisation d’outillage tournant (meulage, rabotage, perçage, ponçage...) ou projetant (soudure, peinture...) est interdite sur le lieu de stationnement. L’accès aux bateaux est néanmoins autorisé pour l’entretien courant de l’accastillage ou pour le nettoyage intérieur. En cas d’intervention lourde, le bateau pour- ra être déplacé sur la zone technique appropriée sur demande, auprès de la société PASCO – PORT A SEC – CONCARNEAU.
Toutes activités dans l’enceinte de stationnement restent sous la responsabilité du Preneur.

FACTURATION DE LA PRESTATION
La facturation de la prestation se fait sur la base du tarif en vigueur, affiché, et à la date d’entrée du bateau sur le site. Le tarif est un prix TTC, correspondant à la longueur du navire et à la durée de stationnement de celui-ci.
La durée de stationnement est calculée du jour d’entrée sur le site jusqu’au jour de sortie.
La facturation sera faite en deux échéances : A l’entrée sur le site, une durée de stationnement est estimée avec le Preneur. Une première facture correspondant à la durée estimée est alors émise, payable au comptant. Le solde de la prestation sera à régler avant le départ du bateau, si des suppléments de durée ou de prestations ont été exécutés.

ASSURANCE
La prestation facturée est un droit de stationnement et, en aucun cas un gardiennage de bateaux. Il est de la respon- sabilité du Preneur de vider le bateau de son contenu en objets de valeur, électronique de bord, moteur d’annexe, ... dès son arrivée sur le site.
Le Preneur s’engage à déclarer le stationnement de son bateau sur le site du de la société Pasco, Port à Sec-Concar- neau à son assureur.
Le Preneur s’engage à faire renoncer son assureur, à tous recours qu’il serait fondé à exercer contre la société PASCO – PORT A SEC – CONCARNEAU, à l’occasion de sinistres endommageant ses biens stationnants ou manutentionnés et résultant des événement suivants :
INCENDIE, EXPLOSIONS, FUMÉES, ACCIDENTS AUX APPAREILS ÉLECTRONIQUES, CHOC D’UN VÉHICULE, CHUTE D’OBJETS AÉRIENS ET ONDES DE CHOC, ÉVENEMENT NATUREL, TEMPÊTES, DÉGATS DES EAUX, ACTES DE VANDA- LISME, ÉMEUTES, MOUVEMENTS POPULAIRES, ACTES DE TERRORISMES ET DE SABOTAGE, ATTENTATS, VOL, CA- TASTROPHES NATURELLES, RESPONSABILITÉ CIVILE, TRANSPORT ;
Le Preneur s’engage à fournir à la société PASCO – PORT A SEC – CONCARNEAU une attestation de son assureur validant la présente convention dans les deux semaines suivant son arrivée sur site.

Fait à CONCARNEAU                                          Le .................................................

En trois exemplaires originaux dont un remis au Preneur, un à transmettre à l’assureur du Preneur et un à conserver par la société PASCO – PORT A SEC – CONCARNEAU.

Pour la société Pasco                                           Pour le Preneur                                                                      
Signature et cachet                                              Signature + mention 
                                                                            
"lu et approuvé"

 

III/ CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE RÉPARATION ET DE SERVICES.

Les présentes conditions générales de vente, réparation et de services conformes à la réglementation applicable, représentant les usages et les règles dominantes justifiées par des exigences techniques des industries, commerces et services nautiques. Elles s’appliquent aux relations contractuelles entre Le Pasco et tout Acheteur et constituent la base juridique de toutes les ventes qui n’ont pas fait l’objet de conventions particulières expresses acceptées par les deux parties. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur, il accepte les termes de ces Conditions Générales de Vente et ne saurait en contester la validité.

Article 1 – Commande

La commande du client n’est considérée comme ferme et définitive que lorsqu’elle a été acceptée par les deux parties. Le contrat est alors irrévocable et ne peut être modifié ou annulé par l’une des parties, sans le consentement express et par écrit de l’autre partie. Les bons de commande ne tenant pas lieu de factures, les prix mentionnés peuvent être rectifiés en cas d’erreur ou d’omission. Seul le montant figurant sur la facture est à prendre en considération pour le règlement.
En cas d’annulation d’une commande par l’Acheteur, l’acompte versé est définitivement perdu au profit du Pasco, au titre de dédommagement.

Au titre que le Pasco est concessionnaire des marques White Shark, Searib’s, Mercury, Accastillage Diffusion, Sunway et d’un certain nombre d’autres, sa responsabilité n’est engagée qu’à l’occasion des ventes effectuées par son entreprise et sous la seule signature de son gérant ou de ses collaborateurs dûment habilité par écrit à cet effet.

Le Pasco agissant en qualité de revendeur type concessionnaire, livre des bateaux ou des équipements tels qu’ils sont fabriqués par le constructeur et/ou fabricant dont l’existence est connue par l’Acheteur. Cela étant dit, les caractéristiques du matériel à livrer ou du service à rendre pourront être modifiés à la condition que ces modifications soient liées à l’évolution technique et qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité du produit. L’Acheteur peut mentionner dans sa commande les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.
Par ailleurs, l’Acheteur d’un bateau ou d’un équipement déjà livré, en cours de traitement de commande ou de mise à disposition, ne peut exiger de voir appliquer au matériel commandé les dernières évolutions apportées par le constructeur et/ou fabricant si cela est postérieur à la commande de l’Acheteur.
De même, l’arrêt de la fabrication d’un équipement commandé lors de la commande d’un bateau ne peut entrainer la résiliation de la commande du bateau.

Article 2 – Délais de livraison

Les délais de livraison sont précisés lors de la commande. Ils sont fermes pour le matériel en stock. Pour le matériel non stocké le délai est donné sans engagement de la part du Pasco. Néanmoins dès que le Pasco aura procédé aux vérifications nécessaires, il en informera l’Acheteur et donnera un délai ferme. Cependant à moins d’une difficulté particulière d’exécution de la commande signalée à l’Acheteur, si le délai de livraison était dépassé de deux mois, l’Acheteur aurait de plein droit, un mois après mise en demeure de livrer restée infructueuse, d’annuler sa commande. Sa résiliation donnerait lieu à la restitution de l’acompte versé par l’Acheteur au Pasco, sans qu’il puisse en résulter des dommages et intérêts. Dans le cas où l’Acheteur maintiendrait sa commande après expiration des délais sus mentionnés, le retard de livraison ne pourrait en aucun cas ouvrir des droits au motif de dommages et intérêts.
Par convention expresse, en cas de force majeure (incendie, cataclysme naturels, grèves, modification des axes de circulation empruntés par les transporteurs) qui retarderait la livraison, ce délai serait prolongé d’une durée légale des dits évènements.
Le client s’engage à prendre livraison au lieu et date indiqué dans un délai de huit jours (8) jours, délai réduit à 48 heures pour une mise à disposition à l’eau. Passé ce délai et après mise en demeure par lettre recommandée, Le Pasco pourra s’il le désire disposer du matériel, les acomptes restant acquis au Pasco. En tout état de cause, les frais de stationnement ou de manutention entrainés par le non- enlèvement de la commande, restent à la charge de l’Acheteur et lui seront facturés au tarif en vigueur au Pasco.
Si l’Acheteur souhaite faire livrer ou transporter le matériel à un endroit autre que celui prévu contractuellement et après acceptation du vendeur, l’Acheteur assumera tous les frais inhérents à sa demande ainsi que les risques d’avaries.
Le Pasco ne pourra admettre de réclamations qui ne lui seraient pas parvenues dans un délai maximum de quinze jours (15) jours à compter de la date de livraison sauf en cas de vice caché.

Le Pasco livrera le bateau selon les spécificités du bon de commande, après préparation et en état de naviguer. Sauf disposition contraire le bateau sera livré plein d’eau mais sans plein de carburant.
L’Acheteur peut bénéficier d’une formation plus approfondie au fonctionnement de son bateau et de ses équipements, en effectuant une demande à la Direction qui lui soumettra un devis, 8 jours minimum avant la mise en main.
Tous les documents administratifs inhérents au bateau ainsi que les modes d’emploi seront remis à l’Acheteur. Certains manuels peuvent être rédigés dans une langue étrangère, il ne pourra être demandé au Pasco d’en assurer une traduction en langue française.

Article 3 – Prix

Les prix sont établis départ chantier, entrepôt ou magasin, marchandises non emballées. Les prix s’entendent net de tout escompte et sont ceux en vigueur au jour de la signature du bon de commande. L’Acheteur assumera en sus les frais éventuels de transport et les frais afférents aux droits de douane, francisation, etc. Compte tenu des délais de fabrication, les prix du bateau ou de ses équipements pourront fluctuer dans une fourchette de 10% pour les équipements et 5% pour le bateau des prix stipulés dans la commande. Un avis de hausse sera notifié par le Pasco auprès de son Acheteur, ce dernier pourra annuler sa commande après avoir notifier sa décision au Pasco dans un délai de 72 heures suivant l’avis de hausse. Le non respect de ce délai par l’Acheteur, il sera réputé maintenir sa commande.

Article 4 – Garanties

Garantie légale : le matériel faisant l’objet de la commande est garantie par le professionnel à l’Acheteur pour toutes les conséquences des vices cachés suivant les termes des articles 1641 et suivant du Code Civil. Le matériel mettant en œuvre des techniques spécifiques, de conception avancée et ou touchant à la sécurité, l’Acheteur devra recourir pour son entretien, maintenance, réparation et fourniture de pièces détachée, au Pasco ou à un réparateur agréé par le Pasco. A défaut, la responsabilité du Pasco pourra être dégagée.
Garantie contractuelle : le Pasco n’étant pas le constructeur, la garantie transmise est celle accordée par le ou les constructeurs. La mise en œuvre de cette garantie ne pourra jamais provoquer la résiliation du contrat et se limitera à la réparation et ou remplacement des pièces au choix du professionnel. Les frais inhérents d’immobilisation, de transport, de main d’œuvre, d’expédition, de droit de douane et autres, ainsi que les risques afférents seront en tout état de cause à la charge de l’Acheteur, qui devra rapporter chez le professionnel, ou son représentant qualifié, le matériel garanti.
Le matériel remplacé restera la propriété du professionnel.
Les interventions du professionnel dans le cadre de la garantie ne prolongent pas la durée de celle-ci.
Les conditions de la garantie ne s’appliquent pas aux matériels soldés ou vendus en l’état où ils se trouvent, elles ne s’appliquent pas aux matériels d’occasion, sauf stipulation contraire.
La garantie cesse de plein droit si l’Acheteur a entrepris de sa propre initiative, des travaux de remise en état ou de modification. La garantie est personnelle et non transmissible.

Article 5 – Paiements

Sauf accord express, les conditions de paiements sont les suivantes : pour les ventes, versement à la commande d’un acompte représentant 30% de la commande, solde avant immatriculation et livraison, pour les services paiement comptant avant la mise à disposition du matériel. Pour les constructions ou réparation sur devis : versement d’un acompte de 2/5ème à la commande, 2/5ème en cours de travaux sur présentation d’un état, le solde à la fin des travaux. Dans tous les cas, la totalité du paiement intervient avant la sortie du chantier, magasin ou de l’entrepôt. Aucun enlèvement ne pourra être effectué avant le paiement intégral du prix. Tous les paiements se font au siège du Pasco.

Dans le cas où le matériel faisant l’objet d’une commande est financé à l’aide d’un crédit remboursable en plus de 3 mois, l’achat est soumis aux dispositions de la loi n°78-22 du 10/01/198. En cas de paiement à crédit, l’Acheteur ne peut céder à un tiers les droits découlant de la commande sans le consentement express et par écrit du vendeur.
L’abandon des acomptes versés par le client ne constitue pas un dédit et n’entrainera pas l’annulation de commande. Le Pasco conserve le droit d’exiger l’exécution intégrale du contrat par le client.
La reprise du matériel d’occasion au client lors d’une vente de matériel neuf ne saurait obliger le professionnel à faire un versement au client. Les frais d’expertise et de remise en état sont défalqués du prix de reprise proposé. Ce prix de reprise est considéré comme un acompte. Le matériel de reprise sera conforme au descriptif suite aux déclarations du client et sous son entière responsabilité.

Tout retard de paiement par le client d’un acompte ou du solde du prix, supérieur à 1 jour impose la facturation de pénalités de retard au taux légal de la Banque Centrale Européenne, majoré de 5 points.
Une indemnité forfaitaire de 40€ est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification sera demandée.

Pour les professionnels, sauf accord préalable, les conditions sont 50% d’acompte à la commande, le solde à réception.

Article 6 – Réserve de propriété au profit du vendeur

Le vendeur entend se prévaloir des dispositions couvertes par la loi n°80.335 du 12 mai 1980 relative aux effets de la clause de réserve de propriété, ce qui en sa qualité, l’Acheteur déclare bien connaître et accepter. Le matériel faisant l’objet d’une commande ne sera juridiquement transféré en propriété à l’Acheteur qu’au jour du paiement intégral du prix de ce dernier.

Article 7 – Responsabilité de l’Acheteur

Le matériel mis à la disposition de l’Acheteur ou mis à l’eau sur ordre de ce dernier, n’est plus sous la responsabilité du professionnel. L’Acheteur prend alors à sa charge tous risques de perte, de vol, détérioration ou accident. Il s’engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile.

Par ailleurs, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de réservation et de location d’emplacement au Pasco.

Le client doit embarquer, installer ou faire installer le matériel de sécurité correspondant à sa catégorie de navigation.

Article 8 – Dispositions particulières aux réparations et aux services

Les devis, plans, avant-projets confiés au client demeurent la propriété du Pasco et sont fournis gratuitement s’ils sont suivis de la commande dont ils font l’objet. A contrario, le Pasco peut réclamer le remboursement des frais engagés pour les établir.
Les devis de construction ou réparation acceptés par le client sont valables 1 mois suivant la date d’établissement, au delà ils sont caducs et n’engagent plus le professionnel.
Les devis de réparation peuvent contenir une clause d’indexation. Les prix de la main d’œuvre seront ceux en vigueur au moment de l’exécution du travail, objet de la commande. Les prix du matériel vendu pourront varier en fonction des modifications que le client demandera au professionnel d’y apporter.

Toutes fournitures ou prestations non prévues au devis initial feront l’objet d’un devis complémentaire.

Les bateaux et matériels ayant fait l’objet de travaux doivent être enlevés par le client à la date convenue après paiement. Tous bateaux ou matériels non retirés après ce délai et suite à une mise en demeure par lettre recommandée avec AR seront mis en vente judiciaire.

Le professionnel n’est responsable que des appareils et accessoires ayant fait l’objet d’un inventaire contradictoire signé.

Article 9 – Contestations et litiges

En cas de contestation relative à la commande, ou à la bonne exécution des travaux commandés, le client doit en avertir le professionnel et le mettre en mesure de faire toutes les contestations utiles.

Le tribunal de Commerce de Quimper sera le seul compétent, même dans le cas qu’il s’agisse d’une action exercée en vertu du contrat civil ou commercial ou par application des articles 1382 et suivant le Code Civil, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’appel en garantie ou une intervention forcée, d’assignation en référé et même en cas de pluralité de défendeurs. 


IV/ CONDITIONS GENERALES DE LOCATION LE PASCO

Toute commande implique du locataire l'acceptation sans réserve des 

présentes qui régissent exclusivement ses relations avec Le Pasco et prévalent sur tout autre document. Le contrat de location et le cas échéant le bon de livraison sont signés des deux parties lors de la mise à disposition. 

A défaut, tout commencement d’exécution du contrat vaut acceptation des présentes conditions.

ART. 1 CONDITIONS REQUISES POUR LOUER

L'âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, Le Pasco se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) dont la copie pourra être conservée, et d'exiger une garantie financière, dont la remise s'effectue par tout moyen accepté par Le Pasco, qui pourra l'encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues au Pasco et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au delà.

ART 2 DUREE DE LOCATION

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire ou repris par Le Pasco.

ART 3 MISE À DISPOSITION

- 1/ Le Pasco ne peut être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre. La "réservation" de matériel ne garantit pas au locataire la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel.

- 2/ Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l'hygiène des travailleurs. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec les accessoires nécessaires, les instructions de montage, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité, qu’il s’engage à diffuser aux utilisateurs. En cas d'absence d'un de ces éléments, il appartient au locataire de le réclamer au Pasco avant toute utilisation du matériel. Il appartient au locataire de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu'il soit adéquat.
Le Pasco n’a pas connaissance des projets du locataire ni l'obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.

- 3/ Le transport, chargement, déchargement, attelage et arrimage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire. A défaut de réserve, lors de la prise de possession du matériel, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état d'usage et d'entretien. Pour que les réserves soient recevables, le bien loué ne doit pas avoir été utilisé. Toute utilisation vaut réception sans réserves. L'installation, le montage et le démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s'engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur du matériel. L’obligation du Pasco se limite à la remise des notices d’utilisation.

ART. 4 UTILISATION

- 1/ Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par l'intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.

- 2/ Il s'engage à installer et utiliser le matériel en "bon père de famille", conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation que par le constructeur ou le loueur, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit du Pasco, il n'est autorisé à utiliser le matériel que sur le site du Pasco. 

- 3/ Pour les biens équipés de systèmes de fermeture, antivol ou alarme, le locataire s'engage, hors des périodes d'utilisation, à les fermer à clef, verrouiller l'antivol.

ART. 5 ENTRETIEN

Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement sous sa responsabilité à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage, de vérification et appoint des niveaux d'huile, d'eau et autres fluides conformément aux préconisations des notices, à la recharge des batteries. Il s’engage à informer immédiatement Le Pasco de toutes anomalies constatées sur le matériel. Tout frais de réparation consécutif au défaut d'entretien lui incombant reste à sa charge. La fourniture de carburant ou autre énergie est à la charge du locataire. L’entretien du matériel à la charge du Loueur comprend la lubrification et le remplacement des pièces courantes d’usure dans le cadre normal d’utilisation. Le locataire s’engage à déférer à toute demande d’immobilisation pour entretien formulée par Le Pasco.

ART.6 REPARATIONS

En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le locataire doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser Le Pasco par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 72h. Toute réparation n'est effectuée qu’à l’initiative du Pasco, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l'article 7. Le Pasco décidera seul de la réparation ou non du bien en fonction des critères de sécurité.
Une indemnité d'immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable au Pasco. Le Pasco ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un arrêt ou d'un dysfonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et ne sera redevable d'aucune indemnité de quelque nature que ce soit. La responsabilité du Pasco demeure en toutes hypothèses limitée au montant de la location du matériel en cause.

ART.7 RESPONSABILITE/ ASSURANCE

Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu'il apporte la preuve desdits vices. Les pertes d'exploitation, directes ou indirectes, quel qu’en soit la cause, ne sont jamais prises en charge par Le Pasco.

- 1/ Dommages aux tiers (responsabilité civile). Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. Pour la location d'autres matériels que ceux définis ci-dessus, le locataire doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.

- 2/ Dommages au bien loué Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte totale, la valeur de référence est fixée au dernier alinéa. Il peut couvrir cette responsabilité en contractant lui-même une assurance, le locataire doit restituer le matériel endommagé au Pasco, reconnaissable et complet.

La perte, la disparition ou le vol de matériel ne rentrent pas dans le champ de la renonciation à recours. Dans ce cas, une indemnité est facturée sur la base de la valeur de remplacement par un matériel neuf, suivant les tarifs matériels neufs des fournisseurs du Pasco, déduction faite d'un pourcentage de vétusté de 0,8% par mois plafonné à 50%.  Dans tous les cas, le locataire est redevable d’une indemnisation forfaitaire minimum de 250€ HT. L’indemnisation versée par le locataire n’entraine pas la vente du matériel endommagé, qui reste la propriété exclusive du Pasco. Le Pasco décide seul de procéder ou non à la réparation. Le locataire exerce les recours contre sa compagnie d’assurances, à postériori. Les équipements, accessoires, pièces détachées, éléments démontables ne rentrent pas dans le champ de la renonciation à recours et sont facturés au prix de remplacement en cas de perte, vol ou détérioration.

ART. 8 GARANTIES

La caution sera versée par chèque bancaire et sera rendue au locataire lors de la restitution du bien déduction faite des éventuels dommages relatifs aux articles 1, 3, 4, 5 et 7.
Dommage au matériel : Sont exclus du champ de la renonciation à recours et constituent une cause de résiliation de plein droit du contrat aux torts du locataire les dégâts causés au matériel dans les circonstances suivantes : inobservation des consignes d'utilisation et de sécurité, non respect des prescriptions et interdictions mentionnées aux articles 3, 4, 5 et 6 des présentes, notamment non respect des réglementations en vigueur, utilisation par une personne non qualifiée ou sous influence éthylique ou narcotique ou autre que le locataire désigné au contrat, utilisation à des fins illicites, anormale ou non conforme à la destination, négligence ou faute du locataire (manipulation hasardeuse, chute de l'objet), transport de sources de rayonnements ionisants, matières explosives, inflammables, corrosives ou comburantes, vandalisme, incendie, action de l'eau, explosion, vent fort>à 80 km/h, défaut d'arrimage, surcharge, dégradations volontaires.
En cas d’exclusion de garantie, toutes les conséquences du sinistre sont à la charge du locataire et facturées en intégralité. En cas de perte totale, une indemnité est facturée selon la valeur indiquée à l’article 7.2.

ART. 9 DECLARATION EN CAS DE SINISTRE

En cas d'incident de quelque nature que ce soit, le locataire s'engage à informer Le Pasco dès la connaissance de l'incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 72h. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom, adresse et qualification de l'utilisateur du matériel, des victimes, des témoins, si des agents de l'autorité sont intervenus, si un PV a été établi, l'endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d'autres assureurs. Il doit permettre au Pasco l'accès au matériel. En cas de vol, il doit faire dans les 48h auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux au Pasco dans le même délai ou sur demande. Il doit transmettre au Pasco dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure qui lui serait adressé, et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut, il ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes. Il s'interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou transiger avec des tiers relativement à l'accident. La location est facturée jusqu'à la récupération du matériel.

ART. 10 INFRACTIONS

Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. En cas de paiement par Le Pasco de frais de toute nature liés à ces infractions, il s'engage à les rembourser au Pasco sur demande justifiée. Le Pasco pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.

ART.11 PRIX DE LOCATION

Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps pour chaque location (jour, week-end, semaine) selon tarif en vigueur lors de la commande. Toute unité de temps commencée est due. L'intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire. Le prix de la location est majoré de la contribution du locataire aux frais de traitement des déchets dont le taux est précisé dans les tarifs. Le Pasco se réserve le droit de répercuter au locataire, en tout ou partie, et selon la réglementation en vigueur, toute nouvelle taxe. Les tarifs sont révisables annuellement sans préavis.

ART. 12 RESTITUTION

- 1/ Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d'ouverture du bureau du Pasco. En cas de reprise par Le Pasco, le locataire doit informer le Pasco par écrit de la disponibilité du matériel avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve. Le matériel à reprendre doit être accessible pour Le Pasco. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à récupération effective par Le Pasco, il reste notamment gardien de la chose louée et s'engage à la conserver sous surveillance. Le matériel ne sera considéré "restitué", et la garde juridique transférée au Pasco qu'après remise d'un bon de retour signé d'un salarié du Pasco. La restitution est obligatoire à l'expiration de la durée de location sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure.

- 2) Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité, nettoyé. A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage et autres sont facturées. A la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l'état apparent du matériel, sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, est établi contradictoirement entre Le Pasco et le locataire. En cas de reprise de matériel par le Pasco, en l'absence du locataire, seules les constatations portées par le Pasco sur ce bon feront foi. Le Pasco se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par le Pasco de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. En cas de non restitution du matériel quel qu’en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base définie art 7§2, en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.

ART. 14 EVICTION DU LOUEUR

Le locataire s'interdit d'enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le bien loué. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s'engage à ne consentir à l'égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d'en affecter la jouissance, ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du Pasco.

ART. 15 REGLEMENTS

Un acompte calculé sur la durée prévisionnelle de location est demandé au locataire lors de la conclusion du contrat.
Toute facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. En cas de contestation de facture, des frais de gestion de litige pourront être réclamés par le Pasco. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux légal majoré de 5 points. Une indemnité forfaitaire de 40€ est due au créancier pour frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement. Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnité complémentaire sur justification sera demandée.

ART. 16 VERSEMENT DE GARANTIE

Les conditions particulières déterminent les modalités de la garantie due par le locataire pour les obligations qu’il contracte. Le Pasco se réserve la possibilité d’effectuer une compensation entre le dépôt de garantie et toutes sommes qui resteraient dues par le locataire.

ART. 17 CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l'échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par le Pasco aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, le Pasco exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues art 13 ou d'application d'une indemnité journalière d'immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l'Art 1915 C Civ. Il n'a ni le droit de s'en servir, ni d'en disposer à quelque titre que ce soit. En cas de résiliation anticipée d'un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d'une durée incompressible de location, le Pasco percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location

ART. 18 LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation relative à la location, le client doit en avertir le Pasco et le mettre en mesure de faire toutes les contestations utiles. Le tribunal de Commerce de Quimper sera le seul compétent, pour connaître de tout litige relatif au présent contrat, même en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Le locataire dont le siège est situé hors de France accepte expressément cette attribution de compétence.

V/ CONVENTION D’INTERVENTION SUR SITE DES SOCIETES EXTERIEURES AU « PASCO – PORT À SEC - CONCARNEAU »

Entre la société : Pasco – Port à sec - Concarneau, Zone du Petit Moros, rue des Bolincheurs, 29900 Concarneau
Et, le prestataire : ..................................................................................................................................................

OBJET DE LA CONVENTION

La prestation, objet de la présente convention vise un droit d’intervention des professionnels sur des embarcations stationnées au sein du « PASCO – PORT A SEC » après accord ou demande des propriétaires de bateaux.
Les autres prestations associées (sortie d’eau, mise à l’eau, calage, hivernage moteur, carénage) sont couvertes par les conditions générales de vente de la société.

PRESTATION ASSURÉE
Sauf demande particulière sujette à facturation, aucune zone de circulation n’est prévue autour des bateaux. En cas de nécessité, la société PASCO – PORT A SEC – CONCARNEAU se réserve le droit de déplacer les embarcations sans autorisation préalable du PRESTATAIRE.

INTERVENTION SUR LES BATEAUX
Toute intervention de mécanique ou de travaux lourds sur la coque est interdite sur le lieu de stationnement. Afin de protéger les bateaux environnants, toute utilisation d’outillage tournant (meulage, rabotage, perçage, ponçage...) ou projetant (soudure, peinture...) est interdite sur le lieu de stationnement. L’accès aux bateaux est néanmoins autorisé pour l’entretien courant de l’accastillage ou pour le nettoyage intérieur. En cas d’intervention lourde, le bateau pourra être déplacé sur la zone technique appropriée sur demande, auprès de la société PASCO – PORT A SEC – CONCARNEAU.
Toutes activités dans l’enceinte de stationnement restent sous la responsabilité du propriétaire du bateau concerné.

FACTURATION DE LA PRESTATION
Toutes interventions techniques de sociétés extérieures doivent faire l’objet d’une demande préalable auprès de la société « PASCO – PORT A SEC – CONCARNEAU » est sera soumise à une facturation pour la collecte, le tri des déchets d’un montant de 5
net. Toute intervention devra avoir été, au préalable, validée par la société PASCO – PORT A SEC – CONCARNEAU, par l’agrément de l’intervenant extérieur en tant qu’entreprise correspondant au cahier des charges de la société, particulièrement en terme d’assurance et de responsabilité civile de l’intervenant.

ASSURANCE
Le PRESTATAIRE s’engage à faire renoncer son assureur, à tous recours qu’il serait fondé à exercer contre la société PASCO – PORT A SEC – CONCARNEAU, à l’occasion de sinistres endommageant les biens de son client, stationnant ou manutentionnés et résultant des événement suivants :
INCENDIE, EXPLOSIONS, FUMÉES, ACCIDENTS AUX APPAREILS ÉLECTRONIQUES, CHOC D’UN VÉHICULE, CHUTE D’OBJETS AÉRIENS ET ONDES DE CHOC, ÉVENEMENT NATUREL, TEMPÊTES, DÉGATS DES EAUX, ACTES DE VANDALISME, ÉMEUTES, MOUVEMENTS POPULAIRES, ACTES DE TERRORISMES ET DE SABOTAGE, ATTENTATS, VOL, CATASTROPHES NATURELLES, RESPONSABILITÉ CIVILE, TRANSPORT ;
Le PRESTATAIRE s’engage à fournir à la société PASCO – PORT A SEC – CONCARNEAU une attestation de son assureur validant la présente convention avant son arrivée sur le site, ainsi qu’une copie de sa police d’assurance en vigueur.

Fait à CONCARNEAU                                                                                     Le ..................................................

En trois exemplaires originaux dont un remis au PRESTATAIRE, un à transmettre à l’assureur du PRESTATAIRE et un à conserver par la société PASCO – PORT A SEC – CONCARNEAU.

Pour la société                                                                                                Pour le PRESTATAIRE,
PASCO – PORT A SEC – CONCARNEAU                                                    Nom, qualité, cachet de la société
                                                                                                                       
+ mention « Lu et approuvé »